Gestion du domaine public

Le domaine public comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et affectés soit directement au public, soit à un service public dans le cadre de ses missions. Le domaine public est inaliénable, irrévocable et imprescriptible.

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre (à l’exception des voies ferrées).
Le réseau de la DIR Atlantique est classé dans le domaine public routier de l’État. Il comprend les voies de circulation mais également les dépendances : talus, accotements, bassins et fossés.

La législation relative à l’alignement permet de fixer la limite entre le domaine public et le domaine privé.
L’arrêté d’alignement est l’acte par lequel le gestionnaire de la route indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Il s’agit d’un acte purement déclaratif qui ne modifie pas les limites du domaine public.

L’utilisation privative du domaine public routier doit faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voie. La DIR Atlantique est compétente pour le réseau routier national dont elle a la charge.

Lorsqu’une activité génère une perturbation de la circulation sur le réseau routier, elle est soumise à l’obtention d’un arrêté de circulation (travaux ou usage privatif de la route).