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Evacuation des eaux

 
 

Obligations des riverains

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publié le 4 septembre 2009 (modifié le 4 février 2010)

Les propriétés privées situées en contrebas de la route ont l’obligation de recevoir les eaux qui coulent naturellement de la voie publique (article 640 du code civil qui prévoit que les propriétaires des terrains situés plus bas sont tenus de recevoir les eaux provenant naturellement des fonds supérieurs).

L’écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté.

Concernant le déversement des eaux des propriétés riveraines sur la voie publique les arrêtés préfectoraux réglementant l’occupation du domaine public routier national dans chaque département prescrivent que « nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier national les eaux des propriétés riveraines, le rejet des eaux insalubres est interdit ».