Autorisations liées à l’utilisation du domaine public
L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas.
Ce sont des autorisations d’occupation temporaire qui correspondent à une utilisation privative du domaine public qui s’oppose à l’usage collectif, anonyme et impersonnel.
Elles donnent lieu, sauf cas d’exonération prévue par la loi, à la perception d’une redevance au profit de l’État pour les routes nationales.
Elles prennent la forme d’un arrêté.
Elles sont précaires et révocables. En effet, elles ne sont délivrées que pour une durée déterminée et peuvent être retirées à tout moment avant le terme qu’elles prévoient notamment pour des motifs d’intérêt général ou pour inobservation des conditions imposées à l’occupant.
Le permis de stationnement ou de dépôt
Autorise un particulier à occuper un emplacement sur le domaine public pour une certaine durée sans modification de l’assiette du domaine public. Exemple : terrasses de café, échafaudage, surplomb du domaine public par une grue.
Elle est délivrée par l’autorité titulaire de la police de la circulation : sur le réseau routier national, le maire en agglomération et la DIR Atlantique hors agglomération.
Le réseau routier national, constitué de routes à grande circulation, est peu concerné par ce type d’autorisation.
La permission de voirie
Autorisation unilatérale d’utiliser une portion du domaine public avec emprise au sol. Elle implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette du domaine public occupé : canalisations souterraines, pylône électrique, mobilier urbain.
Les permissions de voirie sont accordées par l’autorité chargée de la gestion du domaine public routier. Elles sont délivrées par la DIR Atlantique sur les routes nationales, que l’on se situe en ou hors agglomération.
La permission de voirie précise notamment la nature de l’occupation, sa durée et les modalités techniques. Elle fixe également le montant de la redevance due par l’occupant.
Elle ne crée pour l’occupant aucun droit au maintien de ses ouvrages à l’emplacement retenu et ne le dégage en rien des obligations ou charges lui incombant en cas de suppression, modification ou déplacement commandé par l’intérêt du domaine public.
Les travaux ne pourront pas commencer sans avoir au préalable obtenu la permission de voirie.
Par ailleurs, elle ne dispense pas l’occupant d’obtenir auprès du titulaire de la police de la circulation un arrêté de circulation si les travaux engendrent des restrictions de circulation.