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Accès au domaine public

 
 

Le droit d’accès

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publié le 4 septembre 2009 (modifié le 9 décembre 2011)

Principe
Il est reconnu à chaque riverain d’une voie publique un droit d’accès.

L’exercice de ce droit d’accès est soumis à autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie concernée.

Les accès aménagés devront être conformes aux conditions fixées par l’autorisation et les ouvrages créés sont à la charge intégrale du bénéficiaire de celle-ci.

Restrictions
Les propriétaires riverains du domaine public routier ne bénéficient pas du droit d’accès direct à celui-ci lorsqu’il s’agit :

  • d’une autoroute : article L122-2 du code de la voirie routière. Les autoroutes sont des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique (art L122-1 CVR).
  • d’une route express : article L151-3 du code de de la voirie routière. Le caractère de route express est conféré à une route ou section de route existante ou à créer par décret en Conseil d’Etat. Elles sont accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et peuvent être interdites à certaines catégories d’usager ou de véhicules.
  • d’une déviation d’une route à grande circulation : article L152-1 du code de la voirie routière. La liste des routes à grande circulation est fixée par décret (article L 110-3 du code de la route). Dès l’incorporation d’une route ou de section de route dans une déviation aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains Toutes les routes express sont des routes à grande circulation.

L’aménagement d’un accès doit faire l’objet d’une demande de permission de voirie.

Comment établir sa demande et à qui l’adresser ?

  • Remplir le formulaire (format pdf - 54.2 ko - 04/09/2009)
  • Le formulaire est à adresser au district auquel est rattachée votre commune. Pour connaître les coordonnées du district consultez le tableau (format pdf - 27.8 ko - 09/12/2011) .